Amendement n° 644 de Le Gouvernement sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3312-2 est supprimé ; 2° L’article L. 3312-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 3312-8. - Toute entreprise peut faire application d’un dispositif d’intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l’accord de branche a été agréé conformément aux termes de l’article L. 3345-4. « Les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour faciliter le déploiement des dispositifs de partage de la valeur auprès des entreprises, la loi Pacte a posé une obligation pour les branches professionnelles de négocier et de conclure sur la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale d’ici le 31 décembre 2020 (V de l’article 155). Dès lors qu’ils sont mis en place, il est possible pour les entreprises… (extrait)