Amendement n° 645 de Le Gouvernement sur après l'article 43 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les dispositions des articles 1 à 6 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à prolonger la durée d’application de certaines mesures prévues par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Une telle prolongation est destinée à permettre aux entreprises et exploitations en difficulté de continuer à bénéfici… (extrait)