Adopté.
I. - Le quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement » sont remplacés par les mots : « devant les juridictions pénales d’instruction ou de jugement » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsqu’il doit être statué sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l’inst… (extrait)
Conformément à l’objectif de général de simplification et d’accélération de l’action publique prévu par le présent projet de loi, le présent amendement simplifie et facilite, dans le respect des exigences constitutionnelles, la comparution par visioconférence des personnes détenues devant les juridictions répressives, prévue par l’article 706-71 du code de procédure pénale, qui, permettant d’évite… (extrait)