Amendement n° 647 de Le Gouvernement sur après l'article 44 bis b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 511-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - Tous les actes mentionnés au présent livre peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’un support papier. « Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent livre exigent qu’ils soient signés, ils font l’objet, q… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de dématérialiser leurs actes. Il s’agit, à l’instar de ce qui a été prévu pour les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects (C. Douanes, art. 322) ou encore les agents dotés de pouvoirs de police pénale générale (CPP, art.… (extrait)