Adopté.
I. - L’article L. 213-8 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’au moins un député ou un sénateur » sont remplacés par les mots : « d’un député ou de son suppléant, d’un sénateur ou de son suppléant » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des collèges mentionnés au… (extrait)
L’article L. 213-8 du code de l’environnement prévoit que la composition de chaque comité de bassin comprend au moins un député ou un sénateur. L’article D. 213-17 du même code précise que dans chaque comité de bassin siège un député et un sénateur. Cet amendement permet, sans modifier le droit applicable, de rendre cohérentes la partie législative et la partie réglementaire du code de l’environne… (extrait)