Amendement n° 650 de Le Gouvernement sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les contrats répondant à la définition des contrats de la commande publique énoncée à l’article L. 2 du code de la commande publique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016 peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions définies par le code de la commande publique. II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats mentionnés au I, pas… (extrait)

L'exposé des motifs

En vertu du II de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique relatifs à la modification des contrats ont été rendus immédiatement applicables aux contrats de concessions conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée … (extrait)