Amendement n° 651 de Le Gouvernement sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° La deuxième partie est complétée par un livre VII ainsi rédigé : « LIVRE VII « DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES « Titre Ier « Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles « Chapitre unique « Art. L. 2711-1. - Lorsque des circonstances exceptionnelles, telles que notamment une guerre, une épidémie ou une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise économique majeure, affectent les modalités de passat… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de pouvoir réagir plus rapidement et plus efficacement à la survenance de circonstances exceptionnelles nouvelles, le présent amendement a pour objet d’inscrire dans le code de la commande publique un dispositif pérenne qui pourra être mis en œuvre sur décision des autorités compétentes. Les différents articles de ce dispositif ont pour effet d’adapter le droit de la commande publique afin de… (extrait)