Adopté.
I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-1 est complété par les mots : « ou à un motif d’intérêt général » ; 2° Au 3° de l’article L. 2141-3, le mot : « et » est remplacé par les mots : « qui ne bénéficient pas d’un plan de redressement ou » ; 3° Après l'article L. 2152-8, il est inséré un article L. 2152-9 ainsi rédigé : « Art. L. 2152-9. - L’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution des marchés globaux mentionnés à l’article L. 2171-1, de la p… (extrait)
L’ampleur des difficultés économiques et sociales rencontrées par les opérateurs économiques, et particulièrement les petites et moyennes entreprises, fortement impactées par l’état de crise sanitaire, conduit le Gouvernement à simplifier la passation dérogatoire de certains marchés et à inscrire durablement au sein du code de la commande publique les dispositifs de soutien à l’économie et aux ent… (extrait)