Amendement n° 653 de Le Gouvernement à l'article 46 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 46 bis instaurant une confidentialité des correspondances échangées entre avocats et conseils en propriété industrielle sur le modèle du secret professionnel liant l'avocat à son client. Toutefois, le secret professionnel est inhérent à la profession d'avocat et sert à protéger, en toutes circonstances, la relation de confiance qui le lie à son clie… (extrait)