Amendement n° 663 de M. Guillaume Kasbarian sur avant l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'intitulé du titre V par les mots : « et diverses dispositions ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle afin de mieux rendre compte, dans l'intitulé du titre V, du contenu des dispositions qu'il comporte.