Amendement n° 665 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « aux a et b » les mots : « au a ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de l’alinéa 13. Ces alinéas prévoient de modifier, par ordonnance, la composition du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF). Le Conseil d’État a donné un avis négatif au sujet de cette disposition du fait du manque de précision sur la composition du conseil d’administration souhaitée par le Gouvernement. Il importe de préserver la multiplicité des … (extrait)