Amendement n° 666 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains voyages. »

L'exposé des motifs

Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 24 pour permettre que les vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains voyages, qui n’ont pas vocation à être inscrits sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, figurent néanmoins sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publiq… (extrait)