Amendement n° 668 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.

L'exposé des motifs

L’article 21 vise à faire bénéficier les projets en cours d’autorisation des délais impartis aux installations existantes pour se conformer aux nouvelles prescriptions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Il permet de stabiliser le cadre juridique et d’éviter que l’application automatique de nouvelles règles du code de l’environnement à des projets d’installat… (extrait)