Amendement n° 669 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 et 3 semblent superfétatoires. En effet, l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet doivent lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Ainsi l’application combinée de cet article et de l’article R. 122… (extrait)