Amendement n° 670 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la disposition introduite au Sénat, qui permet au seul porteur de projet, dans le cadre d’un dossier d’autorisation environnementale, de demander au préfet la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de l la commission départementale de la nature, des paysages . En réservant un droit d’initiative au porteur de p… (extrait)