Amendement n° 673 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la pertinence », les mots : « l’adéquation ».

L'exposé des motifs

L’article 27 vise à faire attester par un tiers certifié du bon déroulement des opérations de cessation d’activité des ICPE. Ce tiers certifié a pour mission d’assurer le respect des règles de l’art pour assurer la remise en état d’un site, dans une approche technique, sans jugement en opportunité, notamment sur le niveau de dépollution à atteindre (qui relève de la seule prérogative de la puissan… (extrait)