Amendement n° 675 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 34 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 34 bis A introduit au Sénat modifie l’article L. 161-31 du code la sécurité sociale pour prévoir que la carte Vitale est valable non plus « tout au long de la vie » de son titulaire mais « durant la validité » de ses droits. Cette modification est inutile car cet article prévoit déjà que la carte est valable seulement sous réserve que son titulaire bénéficie de prestations au titre d’un … (extrait)