Amendement n° 676 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 34 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « décret et au plus tard le 31 décembre 2024. »

L'exposé des motifs

En l’absence de date butoir, cet article pourrait être déclaré contraire à la Constitution. C’est pourquoi le présent amendement inscrit dans la date du 31 décembre 2024, qui est compatible avec les évolutions informatiques nécessaires pour automatiser les échanges entre le dossier pharmaceutique et le système d’information hospitalier.