Adopté.
I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l’opposition prévue aux troisième et quatrième alinéas peut également être formulée par la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l’avis du patient. » II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime… (extrait)
L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique complète l’article L 1111-14 du code de la santé publique pour prévoir que l’opposition à l’ouverture du dossier médical partagé peut,… (extrait)