Amendement n° 679 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 35 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1111-14 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « les bénéficiaires de l’assurance maladie peuvent disposer » sont remplacés par les mots : « chaque personne dispose ». « b) Le deuxième alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence le règles relatives au dossier médical partagé prévues par l’article L. 1111-14 du code de la santé publique et les règles relatives à l’espace numérique de santé dont le dossier médical partagé constitue l’une des composantes et qui sont définies par les articles L. 1111-13 et L. 1111-13-1 du même code. En effet, l’espace numérique de santé doit être ouve… (extrait)