Amendement n° 682 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 751-9 du code de commerce est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’obligation, pour le service de l’État chargé de la réalisation d’études économiques en matière de commerce, d’établir une base de données relative au commerce de détail. L’article 46 de la loi n° 2014-626 du 14 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a créé une obligation de production d’études économiques à la charge des services de … (extrait)