Amendement n° 683 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 33 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 256-2 est ainsi rédigé : « Les organismes d’inspection chargés de ce contrôle sont agréés par l’autorité administrative compétente. Les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle sont agréés par l’autorité administrative compétente. Les agréments sont subordonnés au respect des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ; 2° L’article L. 256-2-1 est ainsi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le GIP-Pulvés est un groupement d’intérêt public réunissant l’État (ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie), l’INRAE, l’OFB et l’APCA. Il apporte à l’autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle et d’agrément des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques (pulvérisateurs) et son expertise pour la recherch… (extrait)