Amendement n° 685 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 44 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, de rendre obligatoire une clause de révision des prix dans les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur des produits alimentaires composés à plus de 50 % d’un produit agricole ; la liste des produits concernés étant fixée par décret. Ce dispositif avait été adopté par le Sénat dans le projet de loi « E… (extrait)