Amendement n° 687 de M. Guillaume Kasbarian à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

La suppression de l’article 1er remettrait en cause l’abrogation de la commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCPNBR). Le présent amendement propose de rétablir l’article 1er. En effet, cette commission, qui n’est plus réunie depuis 2011, ne conserve qu’un rôle « supplétif » en cas de carence des commissions consultatives paritaires départementales depuis la loi de modernisat… (extrait)