Amendement n° 688 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l’article 4, qui supprime l’Observatoire de la récidive et de la désistance. Cette instance est chargée de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération. En pratique, cet observatoire n’a produit qu’un seul rapport (décembre 2017) depuis sa créati… (extrait)