Amendement n° 689 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en tant qu’établissement public administratif de l’État. Les activités de cet institut, y compris celles de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales seront néanmoins reprises par le ministère de l’intérieur.