Adopté.
I. - Supprimer les alinéas 7 à 10. II. - Après la référence : « L. 2261-32 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ». » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. IV. - En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou sur les listes mentionnées au 11° du même article L. 2271-1 ».
L’article 15 du présent projet de loi prévoit, dans un souci d'efficacité et de cohérence, de fusionner le haut conseil du dialogue social (HCDS), le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement et de l'actionnariat salarié (COPIESAS) et la commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) avec la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la … (extrait)