Amendement n° 694 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » ; 2° Au c, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déconcentrer une autre mission jusqu’alors assurée par les services centraux du ministère de la culture. L’article 795 A du code général des impôts accorde aux propriétaires de monuments historiques une exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition de souscrire une convention à durée indéterminée dans laquelle ils s’engagent notamment à ouvrir le monument au … (extrait)