Amendement n° 696 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 44 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 44 ter est issu d’un amendement sénatorial au présent projet de loi. Cet article nouveau modifie les articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, afin de permette à l’organe délibérant de la commune, du département ou de la région de déléguer à l’exécutif la faculté de décider des mises à disposition de biens à titre gratuit. En préalable, … (extrait)