Amendement n° 698 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 44 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 44 ter A propose créer un article L. 1117-1 du code général des collectivités territoriales afin de désigner, dans chaque département, un unique service de l’État qui serait chargé de recevoir et d’instruire toutes les demandes de subvention déposées par les collectivités. Si le souci d’un bon accompagnement des communes, notamment rurales, dans leurs demandes de subventions et d’une sim… (extrait)