Amendement n° 701 de Le Gouvernement sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mot : « administrations » le mot : « consommateurs ». II. - Substituer aux mots : « , de représentants d’associations » les mots : « et des associations » III. - Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

L’amendement n° 548 prévoit d’intégrer des représentants d’associations de protection de l’environnement au sein des Conseils nationaux de l’Institut nationale de l’origine et de la qualité. Une disposition similaire avait été adoptée par les parlementaires lors des débats de la loi dite Egalim, qui a été au final censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle était un cavalier législati… (extrait)