Amendement n° 703 de Le Gouvernement sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Toutefois, ne sont pas rendus publics les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique ou encore dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires. »

L'exposé des motifs

La nécessité de transparence des débats du CODERST nécessite d’être tempérée dans des cas particuliers. En effet, la diffusion ouverte sans restriction des informations susceptibles d’être évoquées, sous une forme adaptée, au CODERST, n’est pas toujours possible : c’est notamment le cas si elle est susceptible de favoriser la commission d’actes de malveillance. On comprend bien sur cet exemple, le… (extrait)