Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 342-1-1. - Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à desservir une installation de production, le gestionnaire du réseau ou l’opérateur en charge du raccordement peut réaliser ou faire réaliser de manière coordonnée avec ces travaux, à la demande et aux frais exclusifs du producteur, les travaux de pose du segment terminal des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l’installation d… (extrait)
L’article 28 ter ouvre la possibilité, pour un producteur d’électricité, de demander la coordination des travaux de raccordement de son installation de production au réseau électrique avec les travaux d’installation d’une ligne en fibre optique passive. Pour ce faire, il prévoit que le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité réalise, ou fait réaliser, les travaux couplés puis d… (extrait)