Amendement n° 705 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la seconde phrase du deuxième alinéa du présent article, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique, autoriser les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles établ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir, à titre expérimental dans le Maine-et-Loire et pour une durée de 3 ans, aux EHPAD, EHPA et USLD la qualité d’acceptants du chèque énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif. En effet, de nombreux résidents en EHPAD, EHPA et USLD reçoivent un chèque énergie, mais ils ne peuvent l’utiliser parce que leur é… (extrait)