Amendement n° 706 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 30 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou, à défaut, par le maire dans le même délai de quarante-huit heures qui commence à courir à l’issue de l’expiration du délai dévolu au préfet. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de s’appuyer sur le maire pour lutter activement contre l’occupation illégale de propriété.