Adopté.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 554-11, il est inséré un article L. 554-12 ainsi rédigé : « Article L. 554-12. - Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 322-1 et à l’article 322-3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou au… (extrait)
Dans la continuité des évolutions relatives à la sécurisation des réseaux de gaz apportées par l’amendement 630, le présent sous-amendement inscrit dans le code de l’environnement la possibilité de sanctionner les atteintes portées au fonctionnement des ouvrages. Les opérateurs de distribution et de transport de gaz naturel sont en effet régulièrement confrontés à ce genre de comportement qui peut… (extrait)