Amendement n° 709 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 50

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer le mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi »

Amendement de cohérence.