Amendement n° 710 de Le Gouvernement sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi le deuxième alinéa : 1° Supprimer les mots : « , à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique, » ; 2° Supprimer les mots : « établis dans le département de Maine-et-Loire ».

L'exposé des motifs

De nombreux résidents en EHPAD, EHPA et USLD reçoivent un chèque énergie, mais ils ne peuvent l’utiliser parce que leur établissement n’entre pas dans les catégories de personnes morales qui peuvent accepter un chèque énergie et qu’ils ne disposent pas de facture d’énergie, leurs charges étant incluses dans le tarif qu’ils paient à l’établissement. Nous accueillons favorablement l’amendement de M.… (extrait)