Amendement n° 714 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - L’article 5 bis entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination afin de prévoir la suppression de l’INHESJ au 1er janvier 2021.