Amendement n° 715 de Le Gouvernement sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « transmise » le mot : « disponible ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement rend plus opérationnelle la mesure portée par l’amendement. L’enjeu est bien que le patient puisse réellement avoir l’information sur les tarifs appliqués avant la consultation en responsabilisant le professionnel de santé sur les canaux de diffusion de cette information.