Amendement n° 716 de Le Gouvernement sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Un décret détermine les modalités dans lesquelles les volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines sont évalués dans certains bassins en déséquilibre quantitatif. »

L'exposé des motifs

Dans le contexte du changement climatique, la ressource en eau se raréfie et le partage de cette ressource entre les différents usagers (eau potable, irrigation pour l’agriculture, industrie, etc) est un enjeu majeur. Certains bassins hydrographiques sont d’ores et déjà en déséquilibre quantitatif (prélèvements supérieurs à la ressource disponible). La politique de retour à l’équilibre structurel … (extrait)