Adopté.
L’article L. 214-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-10. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation, prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 dans les conditions prévues à l’article L. 514-6. Les critères définissant les ouvrages concernés par le premier alinéa sont fixés par déc… (extrait)
Les agriculteurs sont confrontés à de nombreux épisodes de sécheresse. Les propositions du groupe de travail sur le suivi de l'agriculture, la pêche et l'alimentation concernant la reprise et le plan de relance après l'épidémie de covid 19 élaboré par la commission des affaires économiques comporte une proposition n°10 avec une action n°4 "anticipation des risques de sécheresse et adaptation au ri… (extrait)