Amendement n° 718 de M. Buon Tan sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dixième alinéa, les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L'amendement n°528 reprend une disposition censurée de la LOM qui avait pour objectif de libéraliser le marché des pièces détachées de l'automobile. Si elle est adaptée aux vitrages, la rédaction actuelle de l'alinéa 10 doit être précisée pour les pièces d'optique et les rétroviseurs, dans la mesure où elle permettrait à des acteurs tiers, qui n'ont pas eu à supporter de frais de recherche et déve… (extrait)