Amendement n° 5 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exception de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dont le terme est fixé à décembre 2020 ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous rappelons notre vivre opposition à la loi d’octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui a fait rentrer dans le droit commun les dispositions de l’État d’Urgence sécuritaire, pérennisant ainsi des mesures liberticides ! M. Castaner nous avait déjà sous-entendu sa volonté de faire appliquer cette loi au delà de sa claus… (extrait)