Amendement n° 11 de M. Jean-Luc Mélenchon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons abroger l’ordonnance adaptant les règles de procédure pénale prise par Mme Belloubet. Cette ordonnance scélérate prévoit de pouvoir prolonger les gardes à vues sans l’intervention d’un magistrat, et que les gardés à vue puissent être assistés par un avocat uniquement par téléphone ! Surtout, elle allonge les délais maximaux de la détention provisoire ! Si la sem… (extrait)