Amendement n° 12 de M. Jean-Luc Mélenchon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les septième et huitième alinéas de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d’imposer unilatéralement des congés aux personnes qu’elles emploient ou de réduire leur temps de travail en imposant des RTT. En effet, plusieurs entreprises ont fait usage de cette possibilité, tout en se gardant la possibilité de verser des dividendes à leurs actionnaires. La période du confinement, très respecté… (extrait)