Amendement n° 14 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 3, comme le reste du texte, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « des mesures pour mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public » Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que la « centralisation des trésoreries permet de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût… (extrait)