Amendement n° 15 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons rappeler notre opposition au recours abusif des ordonnances par ce Gouvernement . Il est également nécessaire de noter l’absence de mention dans cet article de la renégociation des accords du Touquet, rappelons pourtant qu’avant le vote du Brexit, Emmanuel Macron, alors ministre du Gouvernement Hollande, avait averti que si le Royaume-Uni sortait de l’UE « les mi… (extrait)