Amendement n° 17 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous souhaitons alerter sur le futur accord en négociation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Le Gouvernement doit s’assurer que les intérêts des citoyens priment sur les intérêts des multinationales dans le cadre de cette relation future. Nos craintes sont légitimes, en effet dirigeants et hauts fonctionnaires bruxellois et britanniques ont multiplié les… (extrait)