Amendement n° 20 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires. Cette expérimentation conformément à l’article 63 de la loi de p… (extrait)